Conditions Générales de Ventes (CGV)


 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

 

la marque ENDY & Co, ci-après dénommée "ENDY & Co",

3 rue Jacquemont - 75017 Paris

N° de SIRET 804 723 773 00011

email : contact@endyandco.fr

dirigée par Marion PAUTROT, créatrice de la marque.

 

et

toute personne physique, consommateur souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.endyandco.fr

ci-après dénommée "l’Utilisateur"

 

 

Art. 1 : Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre ENDY & CO et l'utilisateur, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.endyandco.fr.

 

ENDY & Co a pour activité la vente des produits suivants : vêtements et accessoires pour personnes à mobilité réduite,  via sa boutique en ligne www.endyandco.fr, destinée exclusivement à des particuliers pour leurs besoins personnels.

 

L’Utilisateur reconnait avoir eu connaissance des conditions générales de vente de ce site et déclare les accepter pour validation de sa commande. Toute commande implique de l'Utilisateur l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


L'utilisateur déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles ENDY & Co en vue de les revendre.


Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ENDY & Co, sans préavis.  Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés françaises.

 

 

Art. 2 : Produits

 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ENDY & Co (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

 

Art. 3 : Prix

 

Art. 3.1 : Définition des prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

 

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

 

 

Art. 3.2 : Modalités de paiement

 

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express via la plateforme Paypal.

- avec votre compte PAYPAL.  En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

- par chèque : le lancement de la production du modèle sera envoyé à réception de la totalité du paiement en 1, 2 ou 3 chèques maximum.


Bénéficiez gratuitement du paiement en 3 fois sans frais pour toute commande à partir de 150€.


À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

En cas de retard de paiement, une pénalité pourra être appliquée en vigueur.



Art. 4 : Commande

 

Art. 4.1 : Enregistrement et validation de la commande

 

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ENDY & Co.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

ENDY & Co accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

 

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ENDY & Co se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez appeler le 06 74 34 94 47 (coût d'un appel sur un portable) du lundi au vendredi de 10h à 17h ou nous contacter sur contact@endyandco.fr

.

 

Art. 5 : Livraison

 

Les délais de livraison mentionnés sur le site correspondent au temps nécessaire à une précommande. La production du produit est lancée à réception du paiement de la totalité de la commande. Un délai de 3 semaines est nécessaire à la gestion logistique de la commande. Une fois produite et emballée, la commande est envoyé par Colissimo 48h en boîte aux lettres, en France métropolitaine.

Les délais sont indicatifs et ne sont pas garantis, notamment pendant certaines périodes de fortes activités, telles que les périodes des fêtes ou de soldes.

 

 

Art. 6 : Garanties de l’Acheteur

 

Art. 6.1 : Délais de rétractation

 

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande,), les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

 

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit sur contact@endyandco.fr.

ENDY & Co accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous recevrez un bordereau de retour facilité vous permettant de nous renvoyer vos articles par la Poste gratuitement aux frais d'ENDY & Co, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, à l’adresse suivante : 3 rue Jacquemont, 75017 Paris.

 

ENDY & Co s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

Vous avez également, dans le délai de trente (30) jours, la possibilité de demander un échange, auquel cas vous pouvez retourner le Produit à ENDY & Co par La Poste dans l'état où vous l'avez reçu.



Art. 6.2 : Garanties légales

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Art. 6.4 : Confidentialité

 

ENDY & Co met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

La marque se réserve le droit de collecter des données sur l'Acheteur, notamment par l'utilisation de cookies.

Elle peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Acheteurs.

 

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours)

 

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur :

ENDY & Co

contact@endyandco.fr

3 rue Jacquemont - 75017 Paris

 

 

Art. 7 : Responsabilités

 

ENDY & Co a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi ENDY & Co s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet.

 

En revanche, la responsabilité de ENDY & Co ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de ENDY & Co ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

 

 

Art. 8 : Preuves

 

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ENDY & Co et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et ENDY & Co.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

 

Art. 9 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de ENDY & Co. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ENDY & Co.

 

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ENDY & Co. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de ENDY & Co.